Comment protéger juridiquement un proche dépendant ? (Partie 1)

Un de vos proches dépendant peut encore accomplir seul la plupart des actes de la vie courante. Pourtant, il fait souvent appel à vous ou à une tierce personne pour l’aider à gérer son patrimoine. Il craint même d’être victime d’un abus de faiblesse. Différentes mesures permettent de protéger juridiquement une personne vulnérable. Quelle est la solution la plus adaptée à votre proche dépendant ? Voici nos explications pour y voir plus clair.

 

Votre proche est capable de gérer seul son quotidien, trois mesures faciles à mettre en place peuvent lui simplifier grandement la vie tout en le protégeant.

  • La procuration restreinte
  • La procuration générale
  • Le mandat de protection future

 

La procuration restreinte ou générale

Cet acte juridique permet de déléguer certaines tâches du quotidien à un tiers tout en conservant le droit de les réaliser soi-même. Ce tiers est à distinguer de la personne de confiance qui intervient uniquement en cas d’hospitalisation ou d’entrée en Ehpad.

La procuration simple

Elle autorise la personne désignée à effectuer des opérations auprès de différents organismes (poste, organismes prestataires d’allocations, banque).
Les établissements bancaires proposent souvent des formules modulables. La procuration précise alors quels sont les comptes éventuellement visés et / ou les actes autorisés (signature des chèques, virements, prélèvements…). L’accord écrit de la personne reste souvent obligatoire pour certaines demandes, comme la clôture d’un compte par exemple.

La procuration générale

Elle donne la possibilité de gérer de manière plus étendue les affaires courantes de la personne concernée.
Un document signé par le mandant (la personne âgée) et le mandataire (un proche) répertorie la liste des tâches déléguées. Il peut s’agir de conclure un contrat d’assurance, de régler les factures à payer, de s’occuper d’appartements en location…
Lorsque la gestion des actes est répartie entre plusieurs personnes, différentes procurations doivent être rédigées.

Le mandat de protection future

Grâce à ce dispositif, toute personne peut désigner par avance le ou les proches (conjoint, enfants, amis, avocats) qui agiront en son nom en cas de perte d’autonomie physique ou cognitive.


Qui est concerné ?

Il est particulièrement adapté aux patients anticipant une dégradation de leur état de santé, par exemple en cas de maladie d’Alzheimer. Il convient aussi aux personnes risquant de se retrouver isolées (célibataires sans proche direct, personnes protégées par leurs parents, veuf·ve·s).


Pour quelle protection ?

Le mandat peut porter sur la personne (santé, logement, loisirs, déplacements) et sur la gestion de ses biens. En cela, il diffère des directives anticipées, qui concernent uniquement les actes ou soins médicaux acceptés ou refusés en fin de vie.

C’est la personne elle-même qui définit l’étendue de sa protection.
Elle peut laisser le mandataire prendre les décisions qu’il jugera fondées ou lui demander de suivre des consignes précises.

  • Sur le plan administratif : si elle prévoit de vivre en maison de retraite ultérieurement, elle peut indiquer si elle souhaite vendre ou louer son logement.
  • Sur le plan de ses loisirs : elle peut demander à aller chez le coiffeur régulièrement, à sortir à une fréquence convenue...
  • Sur les questions médicales : elle peut refuser l’acharnement thérapeutique...


Quelle est sa durée ?

Le mandat prend effet lorsqu’un médecin constate officiellement l’altération des capacités physiques ou mentales de la personne l’ayant établi. Avant cela, il est modifiable et révocable à tout moment.
Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés ou s’il est placé sous curatelle ou tutelle. Il cesse également si le mandataire bénéficie à son tour d’une mesure de protection ou s’il est en faillite personnelle. Enfin, il s’arrête automatiquement si l’une des deux personnes impliquées (mandant ou mandataire) décède.


Comment l’établir ?

En pratique, trois options sont possibles pour rédiger un tel contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni par l’État (à enregistrer à la recette des impôts du domicile du mandant). Vous pouvez aussi l’écrire sur papier libre (à faire contresigner par un avocat) ou passer par un notaire. L’étendue des pouvoirs du mandataire dépend de la nature de l’acte (notarié ou non).

 

⊃ Pensez-y !
Les règles associées au mariage et aux régimes matrimoniaux rendent parfois inutile le recours à une mesure de protection juridique. En effet, le code civil permet au conjoint de réaliser des actes au nom de son époux·se ou concubin·e.
Pour y être autorisé, il doit déposer auprès du juge des tutelles une demande d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint. Cette procédure ne peut être engagée que si les enfants majeurs donnent leur accord.

 


Si l’état de santé de votre proche l’empêche d’agir dans son intérêt, d’autres mesures sont à prendre.
Pour connaître les différents niveaux de protection proposés par la loi, consultez la 2ème partie de cet article.

 

 

 

 

 

 

 

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