Comment protéger juridiquement un proche dépendant ? (Partie 2)

Un de vos proches en perte d’autonomie ne parvient plus à gérer seul les actes de la vie courante ? Vous vous interrogez sur la gestion de son patrimoine ? Vous avez peur qu’il soit victime d’un abus de faiblesse ? Différentes mesures, de la simple habilitation familiale à la tutelle décidée par le juge, permettent de protéger juridiquement une personne vulnérable. Comment trouver la solution adaptée à votre proche dépendant ? Voici nos explications pour y voir plus clair.

 

Si l'état de santé de votre proche l’empêche d’agir dans son intérêt, différentes solutions juridiques existent pour le protéger, qu'il vive chez lui ou en établissement.

C’est le juge des tutelles qui valide la mesure de protection la plus adaptée au cas de votre proche. Il dispose d’un délai d’un an pour se prononcer. Sa décision se base sur l’examen du certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il rencontre également systématiquement la personne à protéger sauf si celle-ci est dans l’impossibilité de se déplacer ou de s’exprimer. Si besoin, il convoque la famille.

Son choix s’oriente toujours vers la formule la plus légère et la moins préjudiciable aux droits de la personne concernée. Ainsi, il a la possibilité d’opter pour une habilitation familiale ou pour une mesure de protection judiciaire, à la fois plus protectrice mais aussi plus restrictive pour votre proche.

L’habilitation familiale

Instaurée en 2016, cette mesure de protection est plus souple qu’une tutelle ou une curatelle. En effet, excepté en cas d’anomalies, le juge n’exerce aucun contrôle sur les opérations réalisées une fois l’habilitation accordée.

Qui est concerné ?

Toute personne étant dans l’incapacité de gérer seule ses intérêts suite à une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Pour quelle protection ?

Cette mesure peut être réservée à des actes précis (par exemple, la vente d’un bien ou la liquidation d’une succession). Si nécessaire, le juge accorde une habilitation qui s’applique à tous les actes juridiques.

Quelle est sa durée ?

Sa durée dépend de son étendue. Si elle est restreinte à certains actes, elle prend fin lorsque ceux-ci ont été réalisés. Si l’habilitation est générale, elle est accordée pour 10 ans. Elle doit ensuite être renouvelée par le juge.

Elle cesse automatiquement si la personne est placée sous un autre régime de protection (tutelle, curatelle…) ou si elle décède. Le proche, la famille ou le procureur de la République peuvent également demander à tout moment son annulation. Le juge accède à leur requête s’il estime l’habilitation contraire aux intérêts du proche ou devenue inutile (rétablissement de l’intéressé).

Qui peut être habilité ?

La personne désignée doit nécessairement appartenir à un cercle très restreint de proches. Ainsi, seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, époux·se, partenaire de Pacs ou concubin peuvent être nommés.

 Sous quelles conditions ?

Pour qu’une habilitation familiale soit prononcée par le juge, certaines conditions doivent être réunies. Tous les membres de la famille doivent être favorables à la mise en place de cette mesure. Ils doivent également être d’accord sur le choix du (ou des) mandataire(s) proposé(s).

 

La mesure de protection judiciaire

Il existe trois mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles ont chacune un degré de protection différent. C’est au juge d’arbitrer pour choisir celle qui sera la plus adaptée à la situation du proche. L’objectif est d’éviter de protéger la personne à l’excès ou au contraire insuffisamment.

Qui peut en faire la demande ?

La personne vulnérable, son conjoint, un proche (parent, ami…) ou encore le procureur de la République y sont autorisés. Ce dernier intervient de sa propre initiative ou suite au signalement d’un tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social…).

Qui est chargé d’exercer la mesure ?

Le juge désigne, par ordre de priorité, le conjoint, un membre de la famille, un proche. En dernier recours, il nomme un professionnel (mandataire à la protection des majeurs).

Pour quelle durée ?

Dans le cas d’une sauvegarde de justice, la durée ne peut excéder 2 ans. Pour une curatelle ou une tutelle, elle est de 5 ans maximum. Le juge peut toutefois la prononcer pour 10 ans si la santé de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer.

Quelle mesure pour quel degré de protection ?

Le degré de protection de la personne vulnérable varie selon la mesure choisie par le juge.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection souple et généralement de courte durée (un an renouvelable une fois). Elle s’applique aux personnes devenues vulnérables suite à une altération temporaire de leurs facultés. Elle s’interrompt lorsque celles-ci ont recouvré leurs capacités ou lorsqu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) est mise en place.

Le juge définit les actes de la vie civile que la personne protégée peut accomplir. Il désigne un mandataire qui réalise les autres tâches et veille aux intérêts de la personne. Ainsi, il a le droit de corriger voire d’annuler des actes réalisés par celle-ci s’il estime qu’ils lui sont préjudiciables.

La curatelle

Son degré de protection est supérieur à celui de la sauvegarde de justice, mais inférieur à celui d’une tutelle.

Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans certains actes de la vie courante. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs et choisit la curatelle adaptée au degré d’autonomie de la personne.

  • Sous curatelle simple, la personne protégée peut agir seule pour les actes courants (vente de mobilier, perception de revenus, etc.). Elle a besoin de l’accord de son curateur pour les actes engageant son patrimoine (mariage, vente immobilière, etc.).
  • Avec une curatelle renforcée, le curateur effectue seul les actes de la vie civile et règle les dépenses du majeur. Les actes importants nécessitent la signature conjointe de la personne protégée et de son curateur.
  • Dans le cas d'une curatelle aménagée, c’est le juge qui dresse la liste des actes confiés au curateur.

La t
utelle

La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle s’applique aux personnes ne pouvant exprimer leur volonté suite à une altération profonde et durable de leurs capacités. Une enquête des services sociaux et une expertise médicale sont requises pour cette mesure. En effet, la personne mise sous tutelle est considérée comme un mineur. Ses actes sont nuls en droit et ses biens doivent être géré par un tiers, appelé tuteur, nommé par le juge.

Celui-ci représente la personne protégée dans les actes de la vie civile (paiement des loyers, etc.) et préserve ses biens. C’est souvent le conjoint ou un parent qui est choisi par le juge pour endosser ce rôle. En l’absence de proches, c’est un mandataire judiciaire qui assure cette mission.

Lorsque le patrimoine est important, le juge désigne un conseil de famille. C’est alors à ce dernier de nommer le ou les tuteurs.

 

⊃ Pensez-y !
Les règles associées au mariage et aux régimes matrimoniaux rendent parfois inutile le recours à une mesure de protection juridique. En effet, le code civil permet au conjoint de réaliser des actes au nom de son époux·se ou concubin·e.
Pour y être autorisé, il doit déposer auprès du juge des tutelles une demande d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint. Cette procédure ne peut être engagée que si les enfants majeurs donnent leur accord.

 

Votre proche est capable de gérer seul son quotidien mais a besoin d'aide pour régler ses affaires courantes ? Des mesures juridiques souples et faciles à mettre en place existent. Elles peuvent lui simplifier grandement la vie tout en le protégeant. Pour en savoir plus, consultez la 1ère partie de cet article.

 

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