Jusqu’à présent, les aidants avaient la possibilité de prendre jusqu’à 3 mois de congés pour s’occuper d’un proche dépendant. Ce congé n’était alors pas rémunéré. Mais depuis le 1er octobre 2020, la situation a évolué.
Jusqu’ici les aidants avaient la possibilité de prendre un congé pendant 3 mois maximum (fractionnables), renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. N’étant pas rémunéré, peu de personnes demandaient à en bénéficier.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, le gouvernement a proposé de créer « une couverture financière pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap« .
Avec ce nouveau congé indemnisé entré en vigueur le 1er octobre 2020, il s’agit pour le gouvernement de « renforcer les possibilités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle« . Il faut rappeler que la France compte environ 11 millions d’aidants et qu’un sur deux est actif.
Quels bénéficiaires et quel montant ?
Jusqu’à maintenant, ce congé n’était ouvert qu’aux salariés avec un an d’ancienneté minimum. L’Allocation journalière de proche aidant (Ajpa) sera désormais aussi accessible aux fonctionnaires, travailleurs indépendants et aux personnes en recherche d’emploi. Ces dernières pourront faire le choix, pendant cette période, de suspendre leur allocation chômage.
Autre changement : le congé pourra désormais être pris de façon fractionnée (journées et même demi-journées) afin d’offrir plus de souplesse et d’adaptation aux besoins des proches aidants. Les bénéficiaires toucheront une allocation journalière, visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours durant leur parcours professionnel. Son montant ? 43,83 € par jour pour une personne vivant en couple et 52,08 € pour une personne seule.
Cette indemnisation sera versée par la caisse d’Allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa) pour les agriculteurs, sans conditions de ressources. Elle sera imposable et soumise à la CSG-CRDS. Elle ne sera pas cumulable avec une autre allocation et ouvrira des droits à la retraite. Si le demandeur remplit toutes les conditions, l’employeur ne pourra pas refuser ce congé.
D’après le gouvernement, ce congé rémunéré représente « un investissement de plus de 100 millions d’euros par an en année pleine en intégrant la prise en charge des droits à l’assurance vieillesse« .
