Comment protéger juridiquement un proche dépendant ?

Dans cet article

  • Différentes mesures de protection juridique sont prévues pour protéger les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
  • De la plus forte à la moins forte, ces mesures sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
  • Les mesures de protection juridique sont limitées à 5 ans.
    Elles sont renouvelables et révisables à tout moment.

Un de vos proches en perte d’autonomie ne parvient plus à gérer seul les actes de la vie courante ? Vous craignez pour son patrimoine ? Vous avez peur qu’il soit victime d’un abus de faiblesse ? Différentes mesures de protection juridique existent pour le mettre à l’abri de tous ces risques et vous rassurer.

La protection juridique des majeurs est destinée à préserver une personne et son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de veiller seule à ses intérêts (par exemple lorsque ses facultés mentales ou corporelles sont altérées), qu’elle vive chez elle ou en établissement.

En fonction de la mesure de protection choisie par le juge des tutelles, les droits de la personne seront plus ou moins limités. Dans tous les cas, la loi encadrant la protection juridique des majeurs vulnérables affirme le respect de l’autonomie des personnes protégées. Même si elles font l’objet d’une mesure de protection, elles peuvent continuer à donner leur avis et à être écoutées.

Au-delà de la préservation des intérêts du proche fragilisé, ce dispositif juridique peut aussi être utile pour clarifier une situation. De nombreuses personnes sont régulièrement amenées à prendre des décisions à la place d’un proche en perte d’autonomie de façon non officielle. La mesure de protection juridique permet d’agir légalement au nom de la personne concernée et d’éviter parfois les conflits familiaux.

Qui peut être placé sous protection juridique ?

Les personnes placées sous mesure de protection juridique doivent être reconnues vulnérables par un juge des tutelles. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

Qui peut demander une mesure de protection juridique ?

Seules les personnes dont la liste suit peuvent demander au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection juridique :

  • la personne à protéger elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de la famille,
  • des proches si les liens sont étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers suite à un signalement (par exemple par un médecin, un directeur d’établissement de santé ou un travailleur social).

Qui peut exercer la mesure de protection juridique ?

Le juge des tutelles peut confier l’exercice de la mesure de protection :

  • au conjoint (époux, concubin),
  • à un membre de la famille,
  • à un proche si les liens sont étroits et stables avec la personne,
  • à un professionnel (mandataire à la protection des majeurs).

Le conjoint et la famille sont sollicités en priorité. Le juge peut désigner plusieurs personnes à la fois.

mesures pour aider les personnes vulnérables

Pour respecter les droits et libertés des personnes et éviter de les protéger à l’excès ou insuffisamment, le juge doit se prononcer en faveur de la mesure la plus adaptée à la situation. Les mesures de protection juridique sont limitées à une durée de 5 ans. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment. Il existe trois types de mesures de protection juridique, de la plus forte à la moins forte : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Qu’est ce que la tutelle ?

La tutelle est destinée aux personnes dont les capacités physiques ou mentales sont profondément et durablement altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. Elle est prononcée dans le cas où les autres mesures de protection juridique plus légères (curatelle, sauvegarde de justice) sont insuffisantes ou que la situation de la personne à protéger est critique. La tutelle est la mesure la plus forte. La personne protégée perd presque entièrement l’exercice de sa capacité juridique. Une enquête des services sociaux et une expertise médicale sont requises pour cette mesure.


Le juge des tutelles doit désigner un conseil de famille qui devra assurer la protection du proche mis sous tutelle et préserver ses biens. Le conseil de famille nomme un ou plusieurs tuteurs. Ce dernier le représente dans les actes de la vie civile (loyer, etc.).
En l’absence de proches, le juge peut nommer un mandataire judiciaire pour assurer cette mission.

Qu’est ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection qui laisse davantage d’autonomie à la personne protégée. Elle se destine plutôt aux personnes qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans certains actes de la vie courante. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches mais il n’intervient ni seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge). Il existe plusieurs degrés de curatelle. Chacun d’entre eux offre plus ou moins d’autonomie.

  • La curatelle simple
    La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante (souscription d’une assurance, gestion du compte bancaire…). Son curateur l’assiste pour des actes plus importants (comme un emprunt par exemple).
  • La curatelle renforcée
    Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte au nom de celle-ci.
  • La curatelle aménagée
    Le juge liste les actes que la personne peut faire seule ou non.

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la moins forte et la plus courte.
Elle s’interrompt dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.
La personne protégée conserve l’exercice de ses droits donc la possibilité d’accomplir tous les actes de la vie civile. Un mandataire peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis (la vente d’un bien immobilier par exemple). La sauvegarde de justice permet au mandataire de contester les actes de la personne protégée s’ils sont contraires à ses intérêts en les annulant ou en les corrigeant.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice (par déclaration médicale ou sur décision du juge des tutelles) avec chacune leur procédure propre.

Comment obtenir l’ouverture d’une mesure de protection juridique ?

La demande doit être faite auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile du proche concerné. Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la république doit accompagner la demande.
Le juge dispose d’un délai d’un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger sauf si elle est dans l’impossibilité de se déplacer. Le juge peut aussi demander à rencontrer la famille. Si la démarche concerne une curatelle ou tutelle, le juge peut prononcer une sauvegarde de justice dans l’attente de l’instruction du dossier.

 

Partagez cet article