Mairie, banque, assurances… Quelles démarches au décès d’un proche ?

Comptes bancaires, épargne, crédits… après le décès d’un proche, on ne sait pas toujours comment et dans quels délais agir. On ignore aussi parfois les aides financières, allocations, pension, capital décès, auxquelles on peut prétendre. Wikidépendance fait le point sur les démarches à accomplir et les organismes à contacter pour faire valoir ses droits.

 

Qui prévenir en premier lieu ?

Vous avez 24 heures pour déclarer le décès d’un proche à la mairie qui vous fournira alors des copies de son acte de décès.

Bon à savoir
Si le décès a lieu dans un établissement (hôpital, clinique, maison de retraite), ce sont ses services administratifs qui se chargent de faire la déclaration auprès de la mairie.

Quelles démarches accomplir auprès de la banque ?

Les agences bancaires dont le proche était client doivent être informées rapidement pour sécuriser les avoirs entrant dans la succession.

Ainsi, il est nécessaire de transmettre à la banque :
• l’acte de décès,
• la photocopie du livret de famille (ou l’extrait d’acte de naissance),
• les coordonnées du notaire s’occupant de la succession (s’il y en a un),
• le cas échéant, les originaux des contrats d’assurance-vie gérés par l’établissement bancaire.

Tous les moyens de paiement du défunt devront être restitués au plus vite :
• ses chéquiers (sauf dans le cas d’un compte joint),
• ses cartes bancaires (quel que soit le type de compte).

Un document prouvant la qualité d’héritier du proche réalisant les démarches auprès de la banque devra également être fourni.
Si la succession ne dépasse pas 5 000 €, une attestation d’héritier signée par tous les héritiers suffit.
Sinon, le notaire délivre un acte de notoriété héréditaire (encore appelé acte de dévolution successorale). Cet acte doit notamment préciser le nom des héritiers et la quote-part dont chacun hérite.

Tous ces éléments sont transmis au service succession de l’établissement bancaire qui devient alors le seul interlocuteur des héritiers désignés.

Bon à savoir
Pour connaître tous les établissements où le défunt avait un compte, vous pouvez utiliser le fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Cette démarche peut être effectuée par les proches ou par le notaire.

Quelles sont les conséquences sur les comptes bancaires du défunt ?

S’il s’agit d’un compte individuel, c’est-à-dire au seul nom du proche, la banque bloque le compte dès l’annonce du décès. Plus aucune opération ne peut être réalisée même si les personnes, notamment le conjoint, bénéficient d’une procuration bancaire.
Les moyens de paiement du défunt (chéquiers, carte bancaire) doivent de plus être remis à la banque.

S’il s’agit d’un compte joint ou indivis, la convention de compte précise quelles dispositions appliquer. En règle générale, le compte n’est bloqué que si un héritier, le notaire ou l’administration fiscale le demande.
Sinon, il reste actif et les cotitulaires peuvent l’utiliser sans toutefois toucher à la part du défunt. Sauf information sur l’origine des fonds, cette part correspond au solde du compte lors du décès divisé entre les cotitulaires. Si cette somme est dépensée, le ou les cotitulaires survivants doivent la rembourser au moment du règlement de la succession.

Bon à savoir
Même si le compte est bloqué, la banque peut régler certaines dettes (frais d’obsèques, de maladie, impôts, loyers…) dues par le défunt. Il faut, pour cela, que le compte soit créditeur et que le total des dépenses n’excède pas 5 000 €.
Les frais d’obsèques peuvent, en outre, être financés :
• par un contrat obsèques souscrit par le personne décédée (n’hésitez pas à consulter le site Internet de l’AGIRA pour vérifier l’existence d’un tel contrat),
• par les éventuels arriérés de pension de retraite dus au défunt, dans la limite de 2 286,74 €[1] et sur présentation de la facture des obsèques et de l’acte de décès à la CNAV.

Quelle incidence sur les produits d’épargne, les coffres-forts et les crédits ?

Les produits d’épargne et les placements bancaires

Selon les dispositions du contrat et éventuellement selon les établissements, les mesures appliquées lors du décès du titulaire peuvent différer.

Les produits d’épargne individuels (comptes et livrets d’épargne, livrets réglementés tels le livret A), les comptes titres et les PEA (plan d’épargne en actions) sont soit clôturés soit bloqués au jour du décès (ils continuent alors à produire des intérêts).

S’agissant du compte à terme, les héritiers peuvent le résilier ou attendre son échéance pour se partager les fonds.

Enfin, concernant l’assurance-vie, le décès de son titulaire met automatiquement fin au contrat. Le ou les bénéficiaires désignés par le souscripteur perçoivent alors un capital ou une rente.
Pour vérifier l’existence d’un tel contrat, vous pouvez consulter le service Ciclade ou contacter l’AGIRA.

L’épargne salariale

Il est conseillé de demander son déblocage anticipé dans les six mois suivant le décès de son bénéficiaire. Au-delà, les plus-values deviennent imposables.

Le coffre-fort

Si ce dernier est uniquement au nom du proche, il est bloqué dès son décès. Il ne sera ouvert qu’en présence de tous les héritiers ou du notaire.
Pour savoir si un coffre-fort a été loué par le défunt, consultez le fichier Ficoba.

Les crédits

L’assurance décès rembourse capital et intérêts restant dus au jour du décès. S’il y a plusieurs coemprunteurs, seule la part du défunt (définie au contrat) est prise en charge.

En l’absence d’assurance décès ou si la société d’assurance refuse de couvrir l’emprunt, les sommes dues deviennent exigibles. Elles sont inscrites au passif de la succession et devront être remboursées par les héritiers.

Bon à savoir

L’épargne, les placements ou les coffres-forts ouverts au nom de plusieurs titulaires restent accessibles si l’un des titulaires décède. Comme pour tous les comptes joints, leur blocage n’intervient que sur demande du notaire ou d’un héritier.

Sont exclus de cette règle les comptes d'épargne réglementée (compte et plan épargne logement, livret d’épargne populaire, livret développement durable et solidaire, livret A) et les PEA. Ces comptes ne peuvent être ouverts qu’à titre individuel.

 

Quelles autres démarches effectuer pour faire valoir ses droits ?

• S’assurer que l’assurance maladie et la complémentaire santé ont remboursé les derniers frais de maladie du proche.

• Vérifier les allocations octroyées : allocation veuvage, logement, soutien familial (ASF), solidarité aux personnes âgées, revenu de solidarité active (RSA).

Demander une pension de réversion ou d’invalidité de veuve ou de veuf, même si la personne décédée n’était pas retraitée. Il faut, pour cela, solliciter toutes les caisses de retraite auprès desquelles le défunt a cotisé pendant sa carrière.

Se renseigner sur la possibilité de percevoir un capital décès. Celui-ci peut être versé par la CPAM, la complémentaire santé, l’employeur (garantie décès du contrat de prévoyance) ou Pôle emploi.
Il peut également être prévu dans le cadre d’une assurance décès ou d’une garantie dépendance.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat dépendance, contactez l’AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme se chargera de faire les recherches nécessaires et vous tiendra informé.

 

 


[1] Montant en 2021.

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