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Grâce au testament, vous pouvez organiser de votre vivant le partage de vos biens mais aussi communiquer vos dernières volontés. S’il ne doit pas forcément être établi devant un notaire, le testament doit respecter certaines règles pour être valable.
Dans un document, vous avez la possibilité de :
- désigner un ou plusieurs bénéficiaires de vos biens après votre décès et leur répartition,
- indiquer le sort à donner à votre corps (don d’organes, funérailles, crémation…),
- choisir une personne chargée d’exécuter vos dernières volontés,
- désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
Si une personne décède sans qu’elle ait rédigé de testament, l’ordre des héritiers est précisé par le Code civil.
Comment peut-on répartir son patrimoine ?
Le patrimoine d’une personne décédée qui a des enfants se décompose en deux parties :
- la réserve héréditaire qui va obligatoirement revenir aux enfants, à parts égales,
- la quotité disponible qui peut être répartie selon les souhaits du testateur (c’est-à-dire la personne qui rédige son testament).
Le testament sert en fait à fixer la répartition de la quotité disponible de son patrimoine. En France, les enfants ne peuvent pas être déshérités mais il est possible d’en favoriser un grâce à la quotité disponible.
Le testament est donc utile pour améliorer les droits du conjoint survivant, répartir ses biens entre ses héritiers, en avantager un par rapport aux autres, léguer des biens à une personne qui n’a aucune vocation juridique à hériter (partenaire de PACS…).
Quels sont les différents types de testaments ?
Vous pouvez rédiger votre testament sans l’aide d’un notaire. Pour être valable, ce document appelé testament olographe doit être écrit en entier à la main, être daté précisément (jour, mois et année) et être signé.
Le testament authentique est établi devant notaire. Il doit être dicté à deux notaires ou à un seul, assisté de deux témoins. Dans les deux cas, une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez ensuite, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Le testament mystique est un testament remis à un notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
En matière de rédaction de testaments, les tarifs des notaires sont réglementés. Le testament olographe n’occasionne pas de frais, sauf si vous souhaitez le déposer chez un notaire. Il n’est pas possible de faire un testament de couple, le testament étant un document individuel. Pour que le testament soit valable, le testateur doit être sain d’esprit et avoir plus de 16 ans. Il est possible de changer d’avis et de faire des modifications, voire de l’annuler.
Comment enregistrer son testament ?
Si il st est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et le fait enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Si il est olographe, vous pouvez le confier à un notaire qui en assure la conservation ou bien le faire enregistrer au FCDDV.
Votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. L’inscription au FCDDV ne porte pas son contenu mais sur l’état civil de la personne concernée et sur les informations relatives au notaire qui détient le testament. Toutefois, afin qu’il soit bien pris en compte, il est préférable d’informer vos proches sur le lieu où il est disponible (chez vous, chez un notaire, dans un coffre de banque…).
Lors d’une succession, il est possible de consulter le FCDDV (moyennant une participation) afin de savoir s’il existe des documents exprimant les dernières volontés du défunt. Si la succession a été confiée à un notaire, c’est lui qui se chargera de la démarche.
 Cet article en synthèse . Le testament permet d’organiser le partage de son patrimoine mais aussi de formuler ses dernières volontés. . Un testament peut être rédigé avec ou sans l’aide d’un notaire. Son enregistrement n’est pas obligatoire. . Il est possible de changer d’avis, de faire des modifications voire d’annuler un testament. |
