Rupture du contrat de séjour en maison de retraite

Pour protéger les personnes âgées dépendantes d’une expulsion injustifiée, la loi définit les conditions de rupture du contrat de séjour en Ehpad.

Il y a encore deux ans, aucune disposition légale n’encadrait les ruptures de contrats de séjour en Ehpad. Depuis le 1er juillet 2016, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) protège davantage les personnes âgées hébergées en Ehpad (ou dans les autres établissements et services médico-sociaux concernés).

La rupture de contrat de séjour à l’initiative du résident

C’est simple, le résident peut partir à tout moment, sans aucune justification. Le senior (ou son représentant légal) doit informer la direction de son départ par écrit. Il dispose ensuite de 48 heures pour changer d’avis. Ce délai de rétractation permet notamment aux personnels de l’Ehpad d’entamer un dialogue avec le résident.

La résiliation du contrat comprend un préavis d’un mois maximum. Certains contrats prévoient des durées inférieures. Ce délai peut être réduit si le résident quitte son logement pour une structure médicalisée en raison de son état de santé.

La rupture de contrat de séjour à l’initiative de l’Ehpad

Contrairement au résident, l’établissement spécialisé doit avancer des motifs précis pour rompre un contrat de séjour. Ce dernier ne prendra fin qu'à certaines conditions, après un mois de préavis :

  • En cas de manquement aux obligations mentionnées dans le contrat ou au règlement de fonctionnement de l’établissement. Seule exception, lorsque ces écarts s’expliquent par l’altération des facultés mentales ou corporelles (comme la maladie d'Alzheimer, par exemple).
  • Lorsque l’état de santé du résident nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement. Le gestionnaire doit s’assurer que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.
  • Le non-paiement des frais d’hébergement. Là encore, seul un avis médical constatant que les impayés résultent de l’altération des facultés mentales ou corporelles du résident peut empêcher la résiliation.

Un droit de rétractation après l’admission

Autre nouveauté, la loi ASV établit un droit de rétractation de 15 jours après l’arrivée du résident dans son nouvel établissement. Le résident n’a pas à justifier sa décision. En revanche, il devra régler son court séjour.

 

Cet article en synthèse

  • Depuis le 1er juillet 2016, la loi d’adaptation de la société au vieillissement définit les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite. - Le résident peut quitter l’Ehpad à tout moment, sans explication, après un mois de préavis maximum.
  • Pour protéger les résidents, le législateur liste en revanche les conditions de rupture du contrat à l’initiative de l’établissement.

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