La convergence tarifaire pour les Ehpad

La convergence tarifaire a été initiée selon le principe que, pour un même niveau de dépendance et de soins requis par les résidents d’un Ehpad, les moyens financiers et humains consacrés soient cohérents et identiques. Ce dispositif mis en œuvre pour l'allocation des ressources de l'Assurance maladie est donc l'expression d'une politique favorable et égalitaire, tant pour les établissements que pour les personnes âgées accueillies.

Pourquoi la convergence tarifaire ?

La convergence tarifaire vise à faire converger les budgets soins et dépendance des Ehpad publics, privés non lucratifs, et commerciaux. Elle entend faire coïncider les ressources financières des Ehpad avec leurs besoins réels, et contribuer à davantage de transparence sur les tarifs et les coûts de la prise en charge des soins et de la dépendance. Elle est également guidée par un souci d’équité entre les établissements car il existe, depuis longtemps déjà, des différences dans les ressources allouées aux Ehpad, d’un établissement à l’autre, par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les Conseils départementaux. On parle d’écart de 1 à 3 pour un service rendu identique !

Une convergence effective à partir de 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a entériné qu’à partir de 2021 tous les établissements bénéficieront de forfaits calculés sur les mêmes bases, selon des critères homogènes et objectifs. Pour autant, la convergence a été initiée en janvier 2017 afin que cet étalement dans le temps permette aux structures concernées de s’organiser au mieux avec les ressources désormais attribuées. Dans les faits, la convergence tarifaire va en effet remédier aux « rentes de fait » de certains établissements qui étaient jusqu’alors favorisés, et mettre à niveau ceux qui étaient défavorisés. Certains bénéficieront donc d’un financement supplémentaire, tandis que d’autres se verront grevés d’une partie de leurs ressources initiales.

Cet article en synthèse

 

  • La convergence tarifaire en Ehpad (public, privé non lucratif et privé commercial) vise à ce que chaque établissement bénéficie de ressources équitables.
  • Le montant de la dotation est basé sur un mode de calcul des forfaits qui est lié à l’état de dépendance des résidents et de leurs besoins en soins.

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