Le mandat de protection future, une alternative à la tutelle

Ce document juridique permet d’anticiper la perte d’autonomie en nommant par avance celui ou celle qui gérera votre patrimoine et votre quotidien. Une protection sur-mesure pour éviter la mise sous curatelle ou tutelle.

Le scénario fait peur à chacun d’entre nous. Qui prendra soin de nous en cas de perte d’autonomie physique ou cognitive ? Depuis 2009, le mandat de protection future vous autorise à désigner un ou deux proches (conjoint, enfants, amis, avocats) qui agiront à votre place le jour où votre état de santé le nécessitera.

Le mandat porte sur votre personne (santé, logement, loisirs, déplacement) et / ou sur la gestion de vos biens. C’est vous qui choisissez l’étendue de la protection : soit la personne désignée prend les décisions qu’elle juge fondées, soit vous lui donnez des consignes précises en fonction de vos préoccupations. Par exemple, vous pouvez :

  • Exprimer votre volonté de rester chez vous ou d’être admis en maison de retraite;
  • Prévoir la vente ou la location de votre logement;
  • Exiger que votre animal de compagnie reste à vos côtés;
  • Faire une promenade deux fois par semaine, aller régulièrement chez le coiffeur;
  • Refuser l’acharnement thérapeutique.

Le mandat prend effet lorsqu’un médecin constate officiellement l’altération de vos capacités physiques ou mentales.

Qui est concerné par le mandat de protection future ?

Les personnes qui savent qu’elles auront besoin d’une protection à moyen-terme. Le dispositif est par exemple adapté aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Les veufs ou veuves, les célibataires sans proche direct, les personnes fragiles protégées par leurs parents sont aussi concernés. Enfin, le mandat s’adresse aux parents souhaitant protéger leur enfant s’il souffre d’un handicap ou d’une pathologie grave.

Une alternative à la tutelle

Cet acte juridique évite – au moins dans un premier temps – le placement de la personne dépendante sous tutelle par un juge. Le mandat de protection future met en place une vraie protection juridique, mais ne vous enlève ni vos droits ni votre capacité juridique (ce n'est pas une mesure de sauvegarde). Par ailleurs, il est modifiable ou révocable tant qu’il n’a pas pris effet.

A qui s’adresser pour établir un mandat de protection future ?

En pratique, trois options sont possibles pour rédiger un tel contrat : utiliser le formulaire fourni par l’Etat, passer par un avocat ou solliciter un notaire. Selon la formule choisie, les pouvoirs de votre mandataire sur votre patrimoine seront plus ou moins étendus.

Cet article en synthèse

  • Le mandat de protection future permet d'anticiper sa perte d’autonomie.
  • Un ou deux proches sont chargés de gérer votre patrimoine et votre quotidien le jour où votre état de santé le nécessitera.
  • Cet acte juridique évite le placement sous tutelle, et ne vous enlève ni vos droits ni votre capacité juridique.

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