Le supplément de loyer de solidarité

En tant que locataire d’un logement social, vous contribuez au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Depuis le 1er janvier 2018(1), plusieurs paramètres ont été modifiés. Explications.

Instauré en 1996, le SLS est un supplément de loyer imposé aux locataires d’un logement social dont les ressources ont augmenté avec les années.

Comment est déterminé le SLS ?

Chaque année, vous recevez un questionnaire envoyé par votre bailleur social pour connaître vos revenus. Vous avez un mois pour y répondre, sinon vous risquez une pénalité de 25 euros et une imposition maximale du SLS.
Vos revenus sont déterminés en fonction des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (correspondant à la somme de leurs revenus fiscaux de référence). S’ils dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources applicables à la location en HLM(2), vous êtes redevable du SLS. Vous contribuez ainsi au développement des logements sociaux et permettez aux personnes à faibles revenus de se loger.

Depuis le 1er janvier 2018, si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives, vous perdez le maintien dans les lieux. Sauf si au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l'enquête, vous communiquez les documents et renseignements nécessaires.

Bon à savoir : Les locataires bénéficiant de l’APL et les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble).

Quel est le mode de calcul du SLS ?

Complexe, le calcul du SLS s’appuie sur trois composantes :

  • Le CDPR, coefficient de dépassement du plafond de ressources et un montant en euros/m² de surface habitable,
  • Le SLR, supplément de loyer de référence applicable à l’immeuble où vous résidez,
  • La surface habitable de votre logement : SLS = CDPR x SLR x Surface Habitable

Depuis le 1er janvier 2018, le loyer principal (hors charges) ajouté au SLS ne peut excéder 30 % des ressources du ménage (au lieu de 25% auparavant).

Que se passe-t-il en cas de diminution de ressources ?

Si vos revenus ont diminué de 10 % au moins entre les années n-2 et n-1, les dernières ressources connues (n-1) sont prises en compte à votre demande afin de vous éviter de payer un SLS. Il est également tenu compte, sur justificatifs, des changements familiaux (divorce, décès, etc.) intervenus dans l’année.

Et en cas de dépassement du plafond de ressources ?

Si vos revenus excèdent significativement les plafonds réglementaires, vous pourriez être contraint de quitter votre logement social.

Depuis le 1er janvier 2018, cette mesure concerne les locataires qui touchent des revenus au moins deux fois et demi supérieurs aux plafonds réglementaires (150 % ou plus contre un seuil de 200 % ou plus auparavant) pendant deux années consécutives. Ils doivent libérer les lieux dans un délai de 18 mois (contre trois ans auparavant). Le bailleur social doit rappeler cette échéance six mois avant la date fatidique.

Si vos ressources retombent sous les limites imposées durant la période de 18 mois où vous devez libérer le logement, vous pourrez y rester.

Existe-il des dérogations pour les personnes âgées et les personnes handicapées ?

En effet, et quels que soient vos revenus, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • si vous êtes âgé de plus de 65 ans,
  • si vous avez un handicap ou une personne présentant un handicap à votre charge (sur présentation d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, MDPH),
  • si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (ZUS) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville au 1er janvier 2015.

(1) Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (ELC) - Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (articles L441-3 et suivants – articles R441-19 et suivants).2) Les plafonds applicables aux logements locatifs sociaux sont fixés par arrêté ministériel (Arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement en décembre).

 

 

Cet article en synthèse

  • Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est un supplément de loyer imposé aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds d’accès au logement social.
  • Si vos revenus excèdent significativement les plafonds réglementaires, vous pourriez être contraint de quitter votre logement social.
  • Les locataires âgés de plus de 65 ans, handicapés ou ayant à charge une personne handicapée, ainsi que les locataires situés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ne sont pas concernés par cette obligation de quitter les lieux.

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