Les différents régimes de protection juridique

Conseiller au majeur, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… dans le cadre de la protection juridique, procédure prévue par la loi pour protéger les intérêts des personnes âgées dont les facultés sont altérées, il existe toute une panoplie de formules adaptées à différentes situations.

Un principe de proportionnalité

Le juge des tutelles en charge de valider une mesure de protection juridique va s’attacher à opter pour la formule la plus légère et la moins attentatoire aux droits de la personne concernée. Dans cette logique, la mise sous tutelle est toujours employée en dernier recours.

Un choix qui dépend de plusieurs paramètres

La loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection juridique variant dans leur étendue et leur durée. Ces différentes formules permettent de répondre à une situation médicale précise, à un environnement familial déterminé, et à des enjeux patrimoniaux bien définis.
Les principales mesures de protection juridique sont :

  • le conseiller au majeur,
  • la sauvegarde de justice,
  • la curatelle,
  • la tutelle.

Le conseiller au majeur

Ce régime s’adresse aux personnes âgées qui peuvent prendre soin d’elles-mêmes mais qui ont besoin d’une assistance et de conseils pour la gestion de leurs biens. Normalement, le juge des tutelles précise la nature des interventions du conseiller.
Le rôle de conseiller peut être accompli par un membre de la famille, un proche ou un ami. La personne doit être majeure et disposer de ses droits civils. Les actes commis par une personne âgée ayant un conseiller peuvent être annulés, ou les obligations qui en découlent réduites, si la personne n’a pas fait appel à son conseiller et que cela lui cause un dommage.

La sauvegarde de justice

Mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée, la sauvegarde de justice s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée pour des actes déterminés et spécifiques en raison d’une altération passagère de ses facultés mentales ou physiques.
Elle offre une protection temporaire à une personne qui risque d’effectuer des actes contraires à son intérêt. Particulièrement indiquée afin de protéger dans l’urgence un patrimoine, elle ne concerne que certains actes déterminés par le juge. La personne concernée conserve ses droits.

La curatelle

Mesure de niveau intermédiaire, son degré de protection est supérieur à celui d’une sauvegarde de justice, mais inférieur à celui d’une tutelle. Elle protège une personne âgée qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle :

  • Sous curatelle simple : la personne protégée peut agir seule pour les actes courants (vente de mobilier, perception de revenus, etc.), mais a besoin de l’accord de son curateur pour les actes engageant son patrimoine (mariage, vente immobilière, etc.).
  • Sous curatelle renforcée : le curateur effectue seul les actes de la vie civile et règle les dépenses du majeur. Les actes importants nécessitent la signature de la personne protégée et celle de son curateur.

La tutelle

Mesure de protection forte, la tutelle s’applique aux personnes en situation de perte d’autonomie et qui ont besoin d’être représentées durablement dans tous les actes de la vie civile. La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers. Cette personne protégée est dite « empêchée ». Lorsque le patrimoine est important, le juge nomme également un conseil de famille.
En ce qui concerne le choix du tuteur, le juge des tutelles privilégie normalement l’entourage familial, souvent le conjoint. Dans certaines situations, la justice peut préférer un tuteur professionnel.

 

Cet article en synthèse

  • Il existe plusieurs régimes de protection juridique offrant différents niveaux de protection.
  • La mesure de protection décidée par le juge des tutelles est proportionnelle au niveau d’altération physique et mentale de la personne à protéger.
  • Les principales mesures de protection juridique sont le conseiller au majeur, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

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