Loi “Ma santé 2022”, ce qui va changer !

Publiée le 26 juillet 2019 au Journal Officiel, la loi santé a été promulguée dix jours après son adoption définitive au Parlement. Elle signe la fin du numerus clausus pour les étudiants en médecine et met au centre la réorganisation des hôpitaux de proximité et la lutte contre les déserts médicaux. Certaines mesures concernent plus spécifiquement le grand âge et la dépendance.

Plus de médecins, donc moins de désert médical

Mesure phare de la loi, la suppression du numerus clausus à la rentrée 2020 signifie que les effectifs d'étudiants seront fixés par les universités, en accord avec les agences régionales de santé, selon les capacités et les besoins des territoires. L'objectif est d'augmenter de 20% environ le nombre de médecins formés, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus.

 

L'objectif + 20% : augmenter le nombre de médecins formés

Un nouveau métier fait son apparition

Afin de “délester” les praticiens libéraux, un nouveau métier va voir le jour, celui d'assistant médical. Ce dernier sera chargé de seconder les médecins en effectuant des actes simples comme une prise de tension ou de température, mais aussi des tâches administratives.

Et de nouvelles prérogatives pour répondre aux besoins

De même, les infirmiers auront la possibilité d’adapter des prescriptions et de prescrire certains produits en vente libre (notamment extension de leur droit de prescription aux solutions et produits antiseptiques et au sérum physiologique).

Le texte étend notamment aux médecins retraités et aux internes la possibilité de rédiger des certificats de décès pour répondre aux difficultés dans certains territoires.

Un meilleur suivi du personnel soignant

Des ordonnances définiront prochainement les conditions d'une “re-certification” régulière des médecins, infirmiers ou encore pharmaciens. Le principe est de vérifier que leurs compétences sont à jour.

Le rôle clé des hôpitaux de proximité

Ce sont eux qui vont désormais assurer le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers. Ils vont surtout pouvoir orienter les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence, mais également vers les autres structures adaptées à leurs besoins, dont les établissements et les services médico-sociaux.

 

“Libérer du temps médical” avec les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)

Les CPTS vont regrouper les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. L’objectif est de faciliter la recherche d’un médecin traitant, de permettre l’accès plus rapide à des consultations, le jour même par exemple, etc.

Une plus grande coordination avec la ville et l'hôpital

En ce qui concerne les personnes âgées, la méthode de la “responsabilité populationnelle” vise à réunir les compétences des professionnels d’un territoire autour de la santé et du bien-être de cette population. L’objectif est de structurer autour d’eux un ensemble de compétences sanitaires, sociales et médico-sociales, qui interviendront au bon moment, de façon plus pertinente.

Fin des appels à projets pour les transformations d'Ehpad

Il s’agit d’un dispositif de simplification dans le domaine médico-social. La loi va exonérer les structures médico-sociales, dont les Ehpad font partie, de réaliser des appels à projet pour leurs transformations, notamment dans le cadre d’une extension de capacité. En supprimant cette obligation de recourir à la procédure d’appel à projets, la loi souhaite adapter au mieux l’offre disponible.

 

Accroître l’efficacité des établissements et services sanitaires et médico-sociaux (ESSMS)

  • Une meilleure coordination des parcours de santé
    Le Projet Territorial de Santé (PTS) nouvellement créé va permettre de prendre en compte les projets médicaux des établissements privés et les projets des établissements et services médico-sociaux, notamment les Ehpad. Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, de ces établissements pourront ainsi solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu’ils estiment complexes.
  • Une intégration au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)
    Le GHT incite les établissements de santé à mutualiser leurs équipes médicales et à répartir les activités de façon à ce que chaque structure trouve son positionnement dans la région. En renforçant l'intégration des établissements et services médico-sociaux au sein des GHT, ceux-ci vont pouvoir mutualiser de manière optimale la gestion de leurs ressources humaines médicales, mais aussi rapprocher, voire fusionner, certaines instances représentatives.

L’évaluation et la prévention des actes de maltraitance

Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, la Haute Autorité de Santé (HAS) se voit officiellement confier l'élaboration des procédures d'évaluation de la qualité des prestations des structures sociales et médico-sociales. C’est elle qui fixera les critères et la durée d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation des établissements.

C’est également la HAS qui se voit confier la mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d’auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux.

Cet article en synthèse

  • La loi “Ma Santé 2022” a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet dernier.
  • Les principales mesures consistent à renforcer l’efficacité du système de santé et à lutter contre les déserts médicaux.
  • La nouvelle loi prend en compte le grand âge et la dépendance, notamment par des mesures concernant les établissements et services médico-sociaux.

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