PCH : tout savoir sur les conditions d’attribution

Destinée à rembourser vos dépenses liées à votre perte d’autonomie, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut vous êtes être attribuée si vous en faites la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Découvrez quelles sont les conditions d’attribution.

Vous devez remplir plusieurs critères

Versée par le département, son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre lieu de résidence.

Les conditions liées à votre autonomie

Elles concernent l’accomplissement de tâches primordiales de la vie quotidienne : la mobilité, l'entretien personnel comme l'hygiène, la communication, les « tâches et exigences générales » qui incluent de pouvoir se repérer dans le temps et l'espace, et assurer sa propre sécurité, mais aussi les relations avec autrui.

La PCH vous est attribuée dans deux cas bien définis :

  • vous éprouvez une difficulté absolue à réaliser une de ces activités. À savoir que vous êtes dans l’impossibilité totale de l’accomplir seul,
  • vous éprouvez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux de ces activités. À savoir que la réalisation par vous seul de deux de ces activités est difficile et le résultat altéré.

Les conditions liées à votre âge

La PCH doit être demandée avant l'âge de 60 ans. Elle peut aussi être attribuée de façon dérogatoire si vous en faites la demande :

  • au-delà de votre soixantième anniversaire parce que vous exercez toujours une activité professionnelle,
  • au-delà de votre soixantième anniversaire, mais avant 75 ans, si vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions avant vos 60 ans.

Les parents d'un enfant ou d'un adolescent atteint de handicap peuvent également en faire la demande avant les 20 ans de leur enfant, s'ils touchent déjà l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Les conditions liées à vos ressources

Le droit à la PCH n’est pas lié à une condition de ressources. Il est accordé sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense. Cependant, le taux de prise en charge varie en fonction du patrimoine de la personne handicapée et de son conjoint, en ne prenant pas en compte ses revenus d’activité, allocations, retraite et autres indemnités.
La PCH donne accès à une prise en charge de 100 % aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an, de 80 % si elles sont supérieures à ce montant. Les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.

Les conditions liées à votre lieu de résidence

Vous devez résider de manière stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si vous êtes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États de l’Union européenne, vous devez être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Cet article en synthèse

  • La PCH rembourse les dépenses liées à la perte d’autonomie.
  • Les conditions d’attribution et les montants versés dépendent du degré d'autonomie, de l’âge, des ressources et du lieu de résidence.

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