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Comment obtenir votre Carte Mobilité Inclusion ?

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Sommaire :

Si vous êtes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez bénéficier de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) qui remplace depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

A quoi sert la CMI ?

Au format d’une carte de crédit, la CMI vous permet de bénéficier d’un accès prioritaire dans les établissements recevant du public ou les salles d’attente, aux places assises dans les transports ou encore de bénéficier de places de stationnement gratuites et réservées.

Quels sont ses critères d’attribution ?

Les critères d’attribution et les droits attachés à la CMI restent inchangés. Selon votre situation, vous pouvez avoir une CMI invalidité, une CMI priorité ou une CMI stationnement. Ou bien cumuler une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement.

La mention invalidité vous est attribuée si vous :

  • avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
  • êtes invalide de 3e catégorie,
  • êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

La mention de priorité est attribuée si vous :

  • avez un taux d’invalidité inférieur à 80% rendant la station debout pénible.

La mention de stationnement est attribuée automatiquement si vous :

  • avez un handicap réduisant sensiblement votre capacité de déplacement à pied,
  • devez être accompagné dans vos déplacements,
  • êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Comment obtenir la CMI ?

Vous devez adresser votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous devez lui fournir, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • un formulaire de demande de CMI (Cerfa 13788*01),
  • soit un certificat médical de moins de six mois, soit un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité,
  • la photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Votre dossier est instruit par une équipe pluridisciplinaire qui pourra éventuellement vous convoquer pour un entretien. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois signifie le rejet de votre demande.

Lorsque le Conseil départemental vous accorde la CMI, vous devez ensuite transmettre par voie dématérialisée votre photo d’identité à l’Imprimerie nationale, qui fabrique votre carte. Vous recevez votre carte quelques jours plus tard. La CMI peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 et 20 ans).

Pour simplifier vos démarches, le Conseil départemental peut mettre en place un circuit administratif simplifié. Ainsi votre demande de CMI peut être formulée à l’occasion de la demande d’APA. Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA, alors vous ne devrez remplir qu’un formulaire simplifié de demande de CMI. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès des services départementaux en charge de l’APA.

Faut-il renouveler vos anciennes cartes papier ?

Les anciennes cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Si vos cartes ont été attribuées à titre définitif, vous pouvez les utiliser jusqu’au 31 décembre 2026. Six mois avant ces dates d’expiration, vous devez formuler une demande de CMI à la MDPH qui procédera à un nouvel examen et décidera, ou non, de prolonger vos droits.

Et si vous perdez votre carte ?

Pas de panique. Il suffit de le déclarer auprès de la MDPH qui procédera à son renouvellement, cette fois-ci en format CMI. En cas de perte ou de vol de la nouvelle CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale (service payant).

Comment demander un duplicata de la CMI “Stationnement” ?

Toujours via le portail dédié de l’Imprimerie nationale, si vous bénéficiez de la mention “ stationnement pour personnes handicapées” sur votre CMI, vous pouvez en demander un second exemplaire gratuitement. Cela permet par exemple de répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d’un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte.

En savoir plus : La liste des MDPH en France