L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), comment ça marche ?

L’APA participe à la prise en charge de la dépendance. Elle aide à financer le maintien à domicile de la personne âgée ou son hébergement en établissement. C’est un droit universel octroyé sans conditions de ressources. Son montant est calculé en fonction du niveau de revenus et du degré de dépendance. Quelles sont les conditions d’attribution de l’APA ? Comment en faire la demande ? Le point sur l’APA pour comprendre comment ça marche.

1- Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA est une allocation accordée sous certaines conditions aux seniors en situation de perte d’autonomie.

Elle leur permet de financer la prise en charge de leur dépendance quels que soient leur niveau de revenus et leur situation. Elle concerne aussi bien les personnes âgées vivant à domicile que celles hébergées en établissement.

Près de 1 324 000 personnes bénéficient de l'APA[1]

2- Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA est attribuée sans condition de ressources aux personnes âgées dépendantes.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être âgé de 60 ans et plus,
  • résider en France,
  • avoir un niveau de perte d'autonomie relevant du groupe iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 ou 4.

Les personnes appartenant aux groupes GIR 1 à 4 sont en situation de dépendance. En effet, elles sont incapables de réaliser seules les actes essentiels de la vie courante (toilette, habillage...). Les seniors ayant un GIR 1 ou 2 ont, de plus, besoin d’être surveillés en permanence en raison de leur dépendance lourde. Ce qui n’est pas le cas des personnes ayant un GIR 3 ou 4, qui, quant à elles, sont en situation de dépendance partielle.

Que faire si vous ne pouvez bénéficier de l’APA ?
Vous êtes concerné si votre degré de dépendance relève du groupe GIR 5 ou 6 (personnes considérées comme autonomes).
Vous pouvez alors solliciter une aide financière auprès de votre caisse de retraite, du conseil départemental ou de la mairie.

3- L’APA à domicile pour continuer à vivre chez soi

L’APA à domicile aide à financer le maintien à domicile ou l’accueil de la personne âgée dans un cadre familial.

Quelles dépenses l’APA à domicile peut-elle prendre en charge ?

L’APA à domicile prend en charge les dépenses proposées dans le plan d’aide personnalisé du senior. Celui-ci est défini après avoir évalué ses besoins d’aide et d’accompagnement.

Les dépenses prévues dans le plan d’aide concernent notamment :

Qui est concerné ?

L’APA à domicile ne s’adresse pas uniquement aux personnes âgées résidant chez elles. Elle concerne aussi celles habitant :

  • au domicile d’un proche,
  • dans une résidence autonomie (foyer-logement),
  • chez un accueillant familial.

⊃ Pensez-y !
Vous vivez dans un Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou une USLD (Unité de soins de longue durée) hébergeant moins de 25 personnes ? Vous pouvez faire une demande d’APA à domicile.

776 600 personnes reçoivent l'APA à domicile[1]

 

4- L’APA en établissement pour réduire ses frais de résidence

L’APA en établissement permet au senior vivant en maison de retraite médicalisée de couvrir en partie ses frais de séjour.

Quelles dépenses l’APA en établissement peut-elle prendre en charge ?

En établissement, les frais de séjour intègrent :

  • les soins,
  • l’hébergement,
  • l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance.

L’APA en établissement finance une partie (parfois importante) du tarif dépendance appliqué au résident. Ce tarif varie selon le groupe GIR de la personne et donc en fonction de ses besoins d’aide et d’accompagnement.

Qui est concerné ?

Pour pouvoir demander l’APA en établissement, il faut résider dans une structure médicalisée (Ehpad, USLD) accueillant 25 personnes et plus. Si ce n’est pas le cas, il faut déposer une demande d’APA à domicile.

547 300 personnes reçoivent l'APA en établissement[1]

5- Comment est calculé le montant de l’APA

Toute personne éligible peut percevoir l'APA, et ceci quelles que soient ses conditions de ressources. Toutefois, au-delà d’un certain seuil de revenus, le montant de l’allocation diminue progressivement, la part à la charge du bénéficiaire allant croissant.

Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer le montant de l’APA ?

  • Les revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
  • Les biens (hors résidence principale) ou les capitaux ni exploités, ni placés

Les ressources d’une personne vivant en couple sont calculées en divisant par 2 le total des revenus du couple.

Comment évaluer le montant de l’APA ?

> Pour l’APA à domicile

Le calcul se fait sur la base suivante :
MONTANT APA = MONTANT du PLAN D’AIDE – PARTICIPATION financière du bénéficiaire


Le montant de l’APA peut être augmenté en cas d’absence de l’aidant
afin d’assurer le financement des solutions de relais. Le surplus est de 509,76 €[2] maximum par an si l’aidant fait valoir son droit au répit. Ce montant peut atteindre 1 012,76 €[2] si l’aidant se fait hospitaliser. Cette somme, prévue pour financer un hébergement temporaire ou une aide à domicile, est versée à chaque hospitalisation, urgente ou programmée, de l’aidant.

La participation financière de l’allocataire, appelée reste à charge, varie en fonction de ses revenus.
Elle est nulle pour les personnes ayant un revenu mensuel de 815,84 € maximum en 2021.
Elle augmente ensuite avec les ressources du bénéficiaire. Ainsi, au-delà de 3 004,52 € de revenus mensuels, le reste à charge atteint 90 % du montant du plan d’aide.

> Pour l’APA en établissement

Le montant de l’APA dépend du tarif dépendance appliqué aux GIR 5 et 6 et du reste à charge du bénéficiaire.
MONTANT APA = TARIF DÉPENDANCE de l’établissement (GIR 5 et 6) – PARTICIPATION financière du résident


La participation au règlement du tarif dépendance augmente en fonction des ressources et, le cas échéant, du GIR de l’allocataire. N’hésitez pas à contacter l'établissement d'accueil dans lequel vous allez résider pour avoir une estimation de votre participation financière.

Quand demander une réévaluation de votre APA ?

Vous pouvez demander une révision de votre APA en cas de changement :

  • de votre situation personnelle ou financière,
  • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Une réévaluation de vos besoins sera alors effectuée et, le cas échéant, le montant de votre APA sera revu.  

6- L’APA peut-elle être cumulée avec une autre aide ?

L’APA est compatible uniquement avec des aides attribuées par la Sécurité sociale, le conseil général, la commune. Il faut toutefois vérifier auprès de l’organisme concerné qu’il n’est pas opposé à ce cumul.

La rente mensuelle d’une garantie dépendance peut également compléter l’APA.
Ainsi, en cas de dépendance, Tutélaire verse à ses adhérents couverts par cette garantie une allocation sous forme :

  • de rente mensuelle attribuée dès le GIR 3 aux personnes dépendantes (à partir de 60 ans),
  • d’indemnités journalières pour les proches aidants.

Ces dernières sont octroyées dans le cadre d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou d’un congé proche aidant. À titre d'exemple, pour une baisse d’activité supérieure à 80 %, l’indemnité s'élève à 20 €/jour, soit environ 600 €/mois.

Vous ne savez pas si vous bénéficiez d’une telle garantie ?

Rapprochez-vous de l’AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme peut vérifier si vous-même ou votre proche avez souscrit un contrat dépendance.

Vous ne pouvez percevoir l’APA si vous bénéficiez déjà :

  • de l’allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
  • d’aides des caisses de retraite
  • d’une aide financière pour employer une aide à domicile
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

⊃ Pensez-y !
Si vous percevez la PCRTP, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une demande d’APA. Vous devrez cependant choisir ensuite l’aide que vous voulez conserver car ces deux allocations ne sont pas cumulables.

7- L’APA est-il remboursable ?

Non, l’APA n’est pas remboursable, ni du vivant du bénéficiaire ni après son décès.

Ainsi, le conseil départemental ne peut demander la restitution des sommes versées au titre de l’APA. Et ce, même si la situation financière de l’allocataire s’améliore.
De même, ces sommes ne sont pas récupérables sur la succession lorsque la personne décède.

⊃ Pensez-y !
Les montants perçus au titre de l’APA sont exonérés d’impôts. Vous n’avez donc pas besoin de les reporter dans votre déclaration de revenus.

8- Comment faire une demande d’APA ?

Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA.
Pour retirer un dossier de demande, adressez-vous au conseil départemental, au point d'information local ou au centre communal d’action sociale (CCAS).
Les établissements d’hébergement tiennent également à la disposition de leurs futurs résidents des dossiers de demande d’APA en établissement. Pensez à les contacter !

Que se passe-t-il une fois la demande d’APA à domicile transmise ? 

Après réception du dossier, une équipe médico-sociale se rend chez la personne âgée. Cette visite sert à estimer ses besoins d’aide et d’accompagnement et à évaluer son degré d’autonomie selon la grille AGGIR. Elle permet également de dialoguer avec le proche aidant pour apprécier son besoin de répit.

Suite à cette visite, la personne reçoit un projet de plan d’aide. Elle indique son GIR, les aides proposées (prestations à domicile, aides techniques…) et leur montant. Le cas échéant, elle précise quel est le reste à charge (participation financière de la personne âgée).

 

Quelle est la procédure d’instruction pour l’APA en établissement ?

Pour l’APA en établissement, c’est l’établissement d’hébergement qui procède à l’évaluation de votre degré de perte d'autonomie. Le résultat de cette évaluation détermine si vous êtes éligible à l’APA (groupes 1 à 4 de la grille AGGIR).

Dans ce cas, le conseil départemental verse directement l’APA à la structure d'accueil qui le déduit ensuite de sa facture.

L’équipe de l’établissement peut vous apporter de l’aide pour toutes ces démarches. N’hésitez pas à la solliciter.

⊃ Bon à savoir
En cas d'urgence médicale ou sociale attestée, le président du Conseil départemental attribue provisoirement pendant 2 mois maximum une APA d’un montant forfaitaire. Cette durée peut être renouvelée si le dossier n’est pas traité à la fin de ce délai.


[1] Source données chiffrées : enquête de 2018 publiée dans L’aide et l’action sociales en France, Fiche n° 15, édition 2020, DREES.
[2] Montant en 2021 - Source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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