Quand faut-il mettre une personne âgée sous protection juridique ?

La protection juridique s’impose en cas d’altération des facultés mentales ou physiques, d’une personne âgée qu’elle réside à domicile ou en institution. L’objectif est de la protéger, de lui éviter de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts, mais aussi à son intégrité : santé, vie privée ou civique.

Qui est concerné par une protection juridique ?

Toute personne âgée dont les capacités de jugement sont altérées, notamment à cause d’une maladie neurodégénérative comme Alzheimer, d’un traumatisme, d’un AVC, d’une aphasie... Il peut s’agir également d’une personne lucide et saine d’esprit mais pour qui toute communication avec autrui est devenue impossible, en cas de paralysie par exemple.

Pourquoi demander une protection juridique ?

La protection juridique pour les personnes âgées permet essentiellement d’empêcher des tiers d’exploiter sa faiblesse :

  • accepter des transactions commerciales désavantageuses,
  • céder aux démarcheurs,
  • dilapider son capital.

Qui peut en faire la demande ?

La procédure de mise sous protection juridique est définie par la loi. Seules certaines personnes peuvent la déclencher :

  • la personne elle-même,
  • son conjoint,
  • ses parents ou alliés,
  • un individu entretenant des liens “étroits et stables” avec la personne à protéger,
  • le procureur de la République (il peut se saisir d’office ou agir après signalement d’un tiers : médecin, assistance sociale, etc.).

Comment initier la requête ?

Celle-ci doit être adressée au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne âgée. Pour étayer les raisons de la demande, le requérant doit fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit décrire l’état de santé et l’altération des facultés de la personne âgée.

Quel est le rôle du juge ?

Au vu des éléments transmis, le juge procédera à une audition de la personne concernée et pourra, le cas échéant, prononcer une mesure de protection juridique parmi les différentes existantes . Si la personne à protéger n’a pas laissé de dispositions spécifiques, c’est encore lui qui choisira la personne qui exercera la protection juridique. En général, il privilégie l’entourage familial.

Que se passe t-il pour la personne protégée ?

Lorsqu’elle est placée sous protection juridique, la personne âgée perd tout ou partie de son indépendance civile et économique. Ses décisions sont soumises au contrôle d’une tierce personne sous l’autorité du juge.

 

Cet article en synthèse

  • La protection juridique est recommandée pour une personne âgée qui n’est plus en mesure de gérer avec autonomie son patrimoine et d’accomplir les actes de la vie courante.
  • La personne âgée placée sous mesure de protection juridique doit être reconnue vulnérable par un juge des tutelles.
  • Le juge se prononce après examen d’un certificat médical et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches.

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