Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Lorsqu’une personne âgée se trouve en difficulté financière et ne peut assurer seule sa subsistance au quotidien, ses proches sont dans l’obligation de lui apporter une aide, appelée obligation alimentaire.

Des membres d’une famille sont tenus par la loi d’aider leurs proches dans le besoin. Cette obligation, dite obligation alimentaire, consiste en une aide matérielle ou en nature nécessaire à la subsistance au quotidien de la personne en difficulté. Elle est déterminée en fonction des ressources du débiteur et du créancier.

L’obligation alimentaire envers un proche est plus large que son appellation le laisse à penser. Ainsi, la loi entend par « alimentaire » tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne d’une personne : l’hébergement, la nourriture, les vêtements ou encore des soins médicaux. C’est pourquoi l’obligation alimentaire peut être versée en espèces mais aussi en nature (hébergement de la personne en difficulté).

Dans le cadre d’un hébergement en établissement de type Ehpad, l’obligation alimentaire peut prendre la forme d’une aide au paiement de cet hébergement si le résident n’en a pas les moyens financiers.

Obligation alimentaire
Des membres d’une famille sont tenus par la loi
d’aider leurs proches dans le besoin

Qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants – et réciproquement – est dictée par les articles 205 et suivants du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Elle concerne ainsi :
– Les parents et leurs enfants
– Les grands-parents et leurs petits-enfants
– Les gendres ou belles-filles et leurs beaux-parents

Les enfants sont autant tenus que leurs parents par l’obligation alimentaire. Chacun a ainsi le devoir d’aider l’autre. Pour ce qui est des beaux-parents, des gendres et belles-filles, cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint.

Bon à savoir : Les époux ne sont pas tenus par l’obligation alimentaire mais par un devoir de secours.

Les enfants doivent
des aliments à leurs père et mère
ou autres ascendants qui sont dans le besoin

Peut-on se soustraire à cette obligation ?

Dans certains cas, l’obligation alimentaire n’est pas due ou diminuée. Ainsi, le Code civil stipule que si un ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Mais chaque demande d’exemption s’examine au cas par cas. Un enfant peut être déchargé de cette obligation envers ses parents si eux-mêmes ont manqué gravement à leurs obligations de parents. La jurisprudence a admis qu’un père qui ne s’est jamais occupé de son enfant, qui n’a jamais versé la pension alimentaire due, ne pouvait pas solliciter d’obligation alimentaire.

Sont également dispensés, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial suite à une décision judiciaire et durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans. Une mère privée de son autorité parentale n’a pas pu exiger le déclenchement de l’obligation alimentaire selon la jurisprudence.

Le juge pourra décharger
dans certains cas, l’obligation alimentaire due ou
diminuer celle-ci comme stipulé dans le Code civil

Quand peut-on solliciter l’obligation alimentaire ?

Toute personne dans le besoin peut solliciter l’aide de ses proches. Elle doit prouver qu’elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à sa subsistance que ce soit par son travail ou ses biens personnels (revenus d’épargne, bien immobilier…).

De son coté, l’obligé doit disposer de ressources suffisantes. Pour examiner cet élément, tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son époux ou épouse.

Ainsi, selon la loi, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord entre le descendant et son ascendant ou à défaut résulter d’une décision du juge aux affaires familiales.

L’obligation alimentaire en hébergement, comment ça marche ?

Lorsqu’un résident ne peut pas payer seul la facture d’un hébergement en établissement, de type EHPAD, il peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le conseil départemental.
Ce dernier peut ainsi se tourner vers les obligés alimentaires du résident afin qu’ils soient mis à contribution. Le conseil départemental paie alors la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution du résident, ou de ses obligés alimentaires si le pensionnaire ne peut pas payer l’intégralité de la facture. La loi pose des principes de participation mais chaque département dispose de ses propres conditions d’application et sa réglementation en matière d’ASH.

Les revenus des obligés sont passés en revue pour déterminer un taux de participation proportionnel. Dans tous les cas, les conseils départementaux prennent en compte la composition et les ressources globales du foyer pour calculer le montant de l’obligation alimentaire. Peuvent également être pris en considération le montant du loyer, l’accession à la propriété ou encore d’éventuelles obligations alimentaires déjà supportées, comme une pension versée à un enfant.

Si le montant arrêté par le conseil départemental suscite le désaccord des obligés, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Que se passe-t-il si l’obligation alimentaire n’est pas respectée ?

Si l’obligé se trouve dans l’incapacité de payer la pension alimentaire, « le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments », est-il indiqué dans le Code civil. Par ailleurs, une chute de revenus brutale (chômage, …) peut entraîner la diminution voire la suppression de l’obligation alimentaire.

Si la personne dans le besoin voit sa situation évoluer positivement, l’obligé peut demander à être déchargé de son obligation.

En dehors de ces cas de figure, il faut être vigilant. Un descendant qui ne se soumet pas à cette obligation pendant plus de deux mois est passible de délit d’abandon de famille. Ce dernier est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum et d’une amende qui peut atteindre 15 000 euros.

Personne ne se soumettant pas à l’obligation
ce dernier est passible d’une peine d’emprisonnement
de deux ans maximum

Un tiers, comme un organisme, qui a subvenu aux besoins de la personne dans le besoin à la place d’un proche peut se retourner contre le débiteur. Concrètement, le département peut venir réclamer aux obligés alimentaires d’un résident en EHPAD les sommes qu’il a versées au titre de l’ASH. De même, un établissement public de santé peut venir chercher ultérieurement le remboursement des frais d’hospitalisation non acquittés sur le moment auprès de la personne qui a reçu ces soins, ou à défaut, de ses obligés.

Cet article en synthèse

  • La loi entend par “alimentaire” tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne d’une personne : l’hébergement, la nourriture, les vêtements ou encore des soins médicaux.
  • Sont tenus par cette obligation les parents et leurs enfants, les grands-parents et leurs petits-enfants, et les gendres ou belles-filles et leurs beaux-parents.
  • Son montant est calculé dans la proportion du besoin de celui qui la réclame, et des moyens de celui qui la doit.
  • En EHPAD, si le résident est bénéficiaire de l’ASH, le conseil départemental peut se tourner vers ses obligés alimentaires afin qu’ils soient mis à contribution.

 

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