Comment faire une demande de congé de proche aidant ?

La dépendance est une question qui touche de plus en plus de Français.
Aujourd’hui, les salariés aidants représentent 1 actif sur 6, voire 1 sur 5 pour les plus de 50 ans. Le congé de proche aidant répond donc à un besoin croissant. Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ?

Le salarié doit informer son employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou à défaut par convention ou accord de branche), s’il existe. Il adresse sa demande par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé). Dans celle-ci, il précise sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier d’un congé de proche aidant, sa date de départ et si, le cas échéant, il souhaite fractionner le congé (ou le transformer en temps partiel).

Quand adresser sa demande ?

La demande est à adresser au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée (contre deux mois précédemment). Aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de :

dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (certificat médical à l’appui),
situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée (une attestation du responsable de la structure est nécessaire).

En cas de fractionnement du congé, l’aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé. Si le salarié demande à le prendre en une seule fois à temps plein, l’employeur n’a pas la possibilité de refuser, ni de reporter la date de début du congé. En revanche, il n’est pas tenu d’accepter une demande de congé à temps partiel. En cas de refus, seul un congé à temps plein sera possible.

Quels sont les documents à fournir ?

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée :

d’une déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il « réside ou entretient des liens étroits et stables »,
d’une déclaration sur l’honneur précisant que le salarié n’a pas eu précédemment recours, pendant sa carrière, à un congé de proche aidant, ou s’il en a déjà bénéficié, quelle en a été la durée,
d’une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente de la personne aidée d’au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant ou adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement en GIR 1, 2 ou 3 (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

Peut-on renouveler ce congé ou l’écourter ?

Le salarié a la possibilité de demander le renouvellement de son congé. Une convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s’il existe, détermine le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d’information. En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Le salarié peut également mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) en cas de :

décès de la personne aidée,
admission dans un établissement de la personne aidée,
diminution importante des ressources du salarié,
recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié informera son employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son congé.

À l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie aussi d’un entretien professionnel avec son employeur.