Comment faire une demande de congé de proche aidant ?

La dépendance est une question qui touche de plus en plus de Français. À ce jour, 1 personne sur 5 accompagne un proche en situation de dépendance⁽¹⁾. Une proportion stable depuis plusieurs années qui cache toutefois une évolution importante : l’augmentation constante d’aidants actifs. En effet, aujourd’hui, près de 70 % des aidants⁽²⁾ conservent une activité professionnelle. Le congé de proche aidant répond donc à un besoin croissant. Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ? Wikidépendance vous explique.

Sommaire

La procédure de demande de congé de proche aidant diffère selon le statut de l’aidant.

Le salarié informe son employeur en respectant les conditions déterminées par convention collective, accord d’entreprise ou accord de branche.

Si aucune disposition conventionnelle n’existe, il envoie sa demande par tout moyen fournissant une preuve de sa date d’envoi. Ce peut être par exemple par lettre recommandé avec avis de réception. Dans celle-ci, le salarié indique sa décision de suspendre son contrat de travail pour bénéficier d’un congé de proche aidant. Il précise également sa date de départ et s’il souhaite fractionner le congé (ou le transformer en temps partiel).

L’employeur est obligé d’accepter le congé sauf si le salarié ne remplit pas les conditions exigées. Il peut par exemple rejeter sa demande si elle ne lui parvient pas dans les délais prescrits. Le salarié est alors en droit de contester ce refus auprès du conseil de prud’hommes.

Bon à savoir
Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous inspirer du modèle de courrier de demande de congé de proche aidant proposé sur service-public.fr.

Le demandeur d’emploi indique dans sa déclaration mensuelle à Pôle emploi le temps passé en tant qu’aidant. Il précise le nombre de jours pris pour assister la personne aidée au cours du mois écoulé. Ces jours sont alors indemnisés au titre de l’allocation journalière du proche aidant et non au titre de l’allocation chômage.

Le travailleur indépendant se met en relation avec l’organisme débiteur des prestations familiales. Il lui transmet le nombre de journées (ou demi-journées) d’interruption d’activité pendant le mois considéré.

La demande est à envoyer au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée. S’il s’agit de renouveler le congé ou l’activité à de temps partiel, ce délai est abaissé à 15 jours.

Le congé peut débuter immédiatement lorsqu’un certificat médical atteste d’une soudaine altération de l’état de santé du proche aidé. Il peut également intervenir sans délai lorsqu’une situation de crise réclame une action urgente de la part de l’aidant. De même, le délai de prévenance ne s’applique pas si la structure d’accueil du proche cesse subitement de l’héberger. Il faut toutefois dans ce cas présenter une attestation du responsable de la structure.

Si l’aidant prend un congé fractionné, il doit prévenir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé.

Plusieurs documents doivent accompagner le courrier de demande congé de proche aidant.
Le salarié doit notamment produire une déclaration sur l’honneur précisant la nature du lien qui l’unit à la personne aidée. Il peut s’agir d’un lien familial ou de « liens étroits et stables » que l’aidant entretient avec la personne dépendante. L’aidant peut d’ailleurs éventuellement résider chez cette personne.

Le salarié doit également déclarer sur l’honneur qu’il n’a pas jamais bénéficié de ce type de congé pendant sa carrière. S’il y a déjà eu recours, il doit préciser pour quelle durée.

Les autres pièces justificatives à fournir diffèrent selon la situation de l’aidé.
Si la personne est un enfant ou adulte handicapé, il faudra joindre la copie de la décision justifiant son taux d’incapacité permanente. Elle doit être au moins égal à 80 %.
Si la personne est en perte d’autonomie, l’aidant devra fournir la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Si l’aidé bénéficie d’autres prestations, la copie de la décision de leur attribution doit également être jointe. Il peut s’agir de la majoration pour tierce personne (MTP) ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Pour un(e) retraité(e) de l’État touchant une pension d’invalidité, cela concerne la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne.

 39 %
des aidants actifs
estiment que leur rôle d’aidant a un impact négatif sur leur vie
professionnelle⁽³⁾

Bon à savoir
Tutélaire propose des services d’assistance aux aidants et aidés ayant souscrit un contrat dépendance sâge autonomie. Ceux-ci sont accessibles même en cas de dépendance partielle (versement d’un capital forfaitaire dès le GIR 4, versement d’une rente mensuelle dès la reconnaissance en GIR 3).

Une convention collective, un accord d’entreprise ou de branche fixe souvent les conditions à respecter pour renouveler son congé. Si ce n’est pas le cas, la demande doit intervenir au moins 15 jours avant la date de fin initiale du congé.

Dans certaines situations, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé de proche aidant. Sa demande doit alors parvenir un mois minimum avant la date à laquelle il souhaite que son congé s’achève.

Il peut aussi renoncer à son congé s’il prévient son employeur un mois minimum avant le début de celui-ci.

La demande pour renouveler, écourter ou annuler le congé est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

46 %
des aidants actifs ont dû aménager, réduire ou arrêter leur activité professionnelle⁽³⁾

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(1) Part estimée des aidants dans la population française : 19 % – Source : Baromètre des aidants 2022, Institut de sondage BVA – Fondation April
(2) Baromètre des aidants 2022, Institut de sondage BVA – Fondation April.
(3) Enquête nationale Ipsos-Macif 2020.