Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est accessible aux salariés du privé ayant au moins 1 an d’ancienneté dans leur entreprise.

Il est non rémunéré mais n’est plus réservé uniquement à l’entourage familial de la personne aidée.

Sa durée maximale est de 3 mois (fractionnables), renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Difficile de concilier vie professionnelle et accompagnement d’un proche dépendant… Le congé de proche aidant contribue à répondre à cette problématique.
Depuis le 1^er janvier 2017, il remplace le congé de soutien familial et permet aux salariés du privé d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour aider une personne proche en perte d’autonomie.

D’après l’Association française des aidants, 8,3 millions d’aidants accompagnent au quotidien un proche malade ou en situation de handicap, quel que soit son âge. Le congé de proche aidant répond donc à un besoin croissant. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce nouveau congé et assoupli ses modalités de recours et d’utilisation.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié du secteur privé justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise. La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie grave, peut être :

la personne avec qui le salarié vit en couple,
son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…),
l’ascendant le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de PACS,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, vivre à domicile ou en établissement et avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3.

Comme le précédent dispositif, le congé de proche aidant reste non rémunéré. Mais aujourd’hui, il n’est plus réservé uniquement à l’entourage familial. Un salarié sans aucun lien de parenté peut demander à en bénéficier dès lors qu’il « réside ou entretient des liens étroits et stables » avec la personne âgée ou handicapée. De plus, ce droit est désormais accessible aux aidants des personnes classées en GIR 3. Dans l’ancien dispositif, seuls pouvaient y prétendre les aidants des plus dépendants, c’est-à-dire en GIR 1 et 2.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Le maintien dans l’emploi est garanti et cette absence est comptabilisée dans lе calcul de l’ancienneté. Il faut noter que le salarié nе peut ехегсег aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Désormais, le congé de proche aidant permet le fractionnement. Le salarié alterne alors périodes travaillées et périodes de congé. La durée minimale de chaque période de congé est fixée а une journée. Il peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur.