Comment exercer vos droits en accueil familial ?

L’hébergement chez des accueillants familiaux est encadré par la loi mais aussi par le contrat d’accueil signé entre le résident et l’accueillant.
Mais que faire en cas de difficultés persistantes ? Comment rompre votre contrat ?

L’agrément délivré à l’accueillant familial garantit des droits à la personne accueillie. Il ne peut être accordé et conservé que si les conditions d’accueil proposées garantissent la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral de la personne accueillie ainsi que la continuité de son accueil.
Plusieurs conditions doivent également être réunies :

  • la mise à disposition d’une chambre ou d’un logement répondant à des critères de confort et de surface où la circulation doit être facile et sans danger pour des personnes se déplaçant avec difficulté,
  • le libre accès aux pièces communes (salle à manger, salon…),
  • des moments de partage de la vie quotidienne de la famille (repas…).

Bien entendu, l’agrément donne à l’accueillant des obligations mais aussi des droits (rémunération minimale, congés, protection sociale…).

Un contrat d'accueil qui protège

Un contrat est obligatoirement signé avec l’accueillant familial. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties et garantit le respect d’un certain nombre de droits et libertés (opinion, libre choix des personnels sociaux et médico-sociaux, visite et libre circulation, droit à l’intimité et à l’intégrité).
Le contrat définit aussi les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Vous avez la responsabilité de vous accorder sur ces conditions avec l’accueillant familial, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Qui contacter en cas de problème ?

En cas de difficulté, vous devez prendre contact avec le service du conseil départemental en charge de l’accueil familial. C’est en effet le conseil départemental qui a la responsabilité de l’accueil familial. Il délivre les agréments, pilote les contrôles, organise les formations des accueillants familiaux et assure le suivi des personnes accueillies.

Selon les soucis rencontrés, il pourra vous orienter vers un service de médiation mais aussi organiser un contrôle pouvant conduire au retrait de l’agrément de l’accueillant familial.

Si votre accueillant familial est salarié d’un organisme employeur, c’est à cette structure qu’incombe la responsabilité de trouver une solution afin que l’accueil se poursuive dans de bonnes conditions soit avec la personne qui vous accueillait jusqu’alors, soit avec un autre accueillant qu’il emploie. Si la difficulté conduit au retrait de l’agrément, l’organisme employeur devra prendre contact avec le conseil départemental.

Comment rompre son contrat ?

Si votre accueillant familial ne répond plus à vos besoins, vous pouvez rompre votre contrat. Vous devez l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois. Si le délai de deux mois n’est pas respecté, vous devrez verser à votre accueillant une indemnité équivalente à 3 mois de frais d’accueil (comprenant la rémunération journalière pour services rendus ainsi que les indemnités de congés, de sujétions particulières, d’entretien et de mise à disposition du logement).

Toutefois, certaines situations ne nécessitent pas de préavis : lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai, en cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément, dans un cas de force majeure tel qu’une catastrophe naturelle (inondations...).

Cet article en synthèse

  • L’agrément délivré à l’accueillant familial garantit des droits à la personne accueillie. Le contrat signé avec l’accueillant est également protecteur.
  • En cas de difficultés, vous pouvez prendre contact avec le conseil départemental.
  • Vous pouvez rompre votre contrat avec l’accueillant familial en respectant un préavis de 2 mois.

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